Conditions Générales de Vente (CGV)
1: Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de conception, refonte et développement de sites internet, à l’exclusion de toute autre prestation non expressément mentionnée au devis.
2 : Devis et commande
Toute prestation donne lieu à un devis écrit. La commande est validée après signature du devis. L'acceptation implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.
3 : Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA est non applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Le règlement de la prestation s'effectue à hauteur de 100% lors de la signature du devis par un virement via stripe. Digiweb ne débutera l'exécution des travaux qu'après encaissement effectif du montant total de la commande.
En cas de retard de paiement par rapport aux échéances convenues, des pénalités de retard égales à 2% par mois de retard seront appliquées sur le montant total facturé, sans qu'un rappel soit nécessaire. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également exigée de plein droit pour chaque facture impayée à son échéance.
Les frais tiers (hébergement, nom de domaine, thèmes, plugins ou abonnements divers) sont à la charge exclusive du Client et ne sont pas inclus dans les tarifs de Digiweb.
4 : Délai et exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif. Digiweb ne saurait être tenue responsable des retards dû à des éléments manquants ou des modifications tardives de la part du client. L'absence de réponse du client suspend les délais.
5 : Obligation du client
Le client s'engage à :
fournir les éléments nécessaire à la réalisation (textes, logo, images, etc)
valider les livrables dans les délais prévus
ne pas transmettre de contenus contrefaits ou illégaux
valider les livrables dans les délais convenus
A défaut de retour ou de validation dans un délai de 10 jours, les livrables seront réputés acceptés.
6 : Responsabilité
Digiweb est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute grave prouvée et est limitée aux dommages directs.
Sont expressément exclus :
les dommages indirects,
les pertes d'exploitation
les pertes de chiffre d'affaires ou de données.
En tout état de cause, la responsabilité de Digiweb est plafonnée au montant total du devis accepté.
Digiweb n'est pas responsable des pannes de l'hébergeur, des cyberattaques, ou des bugs survenant après la livraison suite à une mauvaise manipulation du Client ou à une mise à jour de logiciels tiers.
7 : Propriété intellectuelle
Les droits sur les créations sont cédés au client après paiement complet, uniquement pour l'usage défini dans le devis. Toute réutilisation non prévue devra faire l'objet d'un accord écrit.
8 : Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le tribunal compétent est celui du siège social de Digiweb, à Paris.
Article 9 : Références et Communication
Sauf avis contraire écrit du Client, Digiweb se réserve le droit de mentionner le nom du Client, son logo et de présenter les réalisations effectuées (captures d'écran, liens vers le site) à titre de référence sur son site internet, son portfolio et ses réseaux sociaux.
